Droit et Juridique
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[Droit et Juridique] TONNERRE DE BREST SUR LA REPRESENTATIVITE !
Représentativité syndicale. Un tribunal d'instance a écarté comme contraire aux textes internationaux la loi française du 20 août 2008 qui conditionne la représentativité syndicale et ...[Droit et Juridique] RECEL DE COMMUNAUTE : QUAND LE RECEL N'EST PAS SUCCESSORAL
Après le décès de son conjoint, une femme solde la plupart des comptes du couple pour plus de 42 000 EUR. Les filles de son ...[Droit et Juridique] Publication au JO des nouveaux statuts-types des sociétés à responsabilité limitée
Afin de limiter les contraintes administratives des entrepreneurs et pour limiter le coût de la constitution d'une société, le décret (n°2008-1419) du 19 décembre 2008 ...[Droit et Juridique] Sociétés civiles
Un père consent à ses enfants une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur les parts d'une société civile. Les statuts de la société stipulent que ...[Droit et Juridique] RETRAITES Complémentaires : à propos des négos du 13 novembre
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Assemblée Générale SCERAO du 25 mars 2002 : l'Amiante Devant un auditoire attentif, l'utilisation de l'amiante, sa nocivité et ses conséquences pour la santé mais aussi ...[Droit et Juridique] Plan social, nullité !
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