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Actions de bilan et de formation à l’initiative du fonctionnaire

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Actions de bilan et de formation à l’initiative du fonctionnaire

Les fonctionnaires ont la possibilité de demander :

  • un bilan professionnel;
  • une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches d’intérêt général ;
  • un congé de formation professionnelle ;
  • un congé de formation-mobilité ;
  • un congé de restructuration.

La mise en disponibilité pour effectuer des études

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité pour effectuer des études ou recherches, qui existe dans les trois fonctions publiques, peut faire l’objet d’un contrat d’études, dont le contingent annuel et les conditions d’attribution font l’objet d’arrêtés du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget et du ministère de la Fonction Publique. La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale.

Le fonctionnaire territorial passe son contrat d’études avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Le congé de formation professionnelle

Principe

Ce congé de formation professionnelle est destiné à permettre au fonctionnaire de suivre :

  • des formations à caractère professionnel qui ne sont pas proposées par l’Administration ;
  • des formations organisées en vue de préparer ou de passer des concours ou examens administratifs ;
  • des formations à caractère plus personnel.

La durée de la formation ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou être réparti le long de la carrière en stages d’une durée minimale d’un mois équivalent temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Bénéficiaires

Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 années de service effectif dans l’Administration. Il doit s’engager à rester au service de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, pendant une période dont la durée est égale au triple de celle au cours de laquelle il a perçu l’indemnité pour congé de formation. En cas de rupture, il doit rembourser les montants perçus.

Formalités

* La demande de congé

Pour les fonctionnaires d’État, elle doit être formulée 120 jours au moins avant la date d’entrée en formation ; pour les agents de la fonction publique territoriale, elle doit être présentée 90 jours à l’avance et pour les personnels hospitaliers 60 jours. Elle doit préciser la nature de l’action de formation, le nom de l’organisme de formation, la durée et la date de début de la formation.

L’administration doit faire connaître sa réponse motivée dans les 30 jours. Elle ne peut refuser tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n’atteignent pas 0,20 % des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget du ministère ou de l’établissement public considéré et ne peut refuser 3 fois de suite qu’après avis de la commission administrative paritaire. Celle-ci peut être consultée dès la première demande si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service. La réponse positive peut être toutefois différée, après avis de la même commission, si l’absence simultanée au titre du congé de formation professionnelle est de plus de 5 % des effectifs.

La collectivité territoriale peut subordonner son accord à la prise en charge de la rémunération de l’agent ou la mise à disposition, d’un remplaçant par le centre de gestion compétent, si elle emploie moins de 50 agents à temps complet. Elle dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour statuer sur la demande.

* Agrément de la formation

La formation doit avoir reçu l’agrément de l’État. Il est accordé ou retiré par arrêté du ministre chargé de la Fonction Publique, après avis du groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique et de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Cet agrément n’est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d’enseignement.

* Attestation de présence

Le fonctionnaire doit remettre à l’administration une attestation de présence à la fin de chaque mois et à la date de reprise du travail. En cas d’absence sans motif valable, il peut être mis ?n au contrat de l’agent et celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues au titre de son congé de formation.

Situation pendant la formation

L’indemnité dont bénéficie l’agent en congé de formation professionnelle correspond à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le montant du traitement et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent de l’État en fonction à Paris, à l’indice brut 379 à un agent des collectivités locales en fonction à Paris, et à l’indice 638 pour un personnel hospitalier en fonction à Paris. Cette indemnité est à la charge de l’administration dont relève l’intéressé.

Le temps passé en congé formation est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Le fonctionnaire peut demander à interrompre le déroulement de son congé. Il reprend alors de plein droit son service, tout comme à l’expiration de la durée normale.

Extrait : Savann, Frank. Financer sa formation.
Paris, France: Dunod, 2003. 157.


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